Il existe plusieurs types de contrats dans le domaine de la construction de maisons neuves. Le choix du CCMI, Contrat de Construction de Maison Individuelle, comporte plusieurs avantages pour le consommateur : explications.
Un contrat strictement encadré par la loi
Le CCMI est strictement défini dans la loi n°90-1129 du 19 décembre 1990. Toutes les dispositions prises sont dites « d’ordre public » : cela signifie qu’aucun contrat ne peut y déroger, sous peine de poursuites.
Une transparence totale sur le prix d’achat
Lorsque vous signez un CCMI, vous connaissez d’emblée la somme que vous allez dépenser pour devenir propriétaire. Elle est annoncée au moment de la signature et elle reste fixe. Vous ne risquez donc pas de vivre de mauvaises surprises quelques mois plus tard, au moment de régler le total. Le prix qui vous est communiqué doit inclure la construction et tous les travaux.
Les seules évolutions légalement admises sont celles qui découlent de votre propre initiative : si vous demandez un ajout supplémentaire ou si vous souhaitez un autre revêtement de sol, par exemple, le tarif final peut changer. Cependant, toute modification du montant global doit être exprimée clairement dans un avenant au contrat, sur lequel on précise l’objet de la demande et son impact sur le prix.
Un interlocuteur unique pour tout le projet
Quand on choisit de faire bâtir sa propre maison, il faut généralement solliciter de nombreuses entreprises différentes pour chaque étape du chantier. Le CCMI vous lie avec votre constructeur, qui devient votre interlocuteur privilégié tout au long du projet. Celui-ci s’occupe d’orchestrer les interventions de tous les corps de métiers (maçonnerie, charpente, menuiserie, electricité, plomberie). Vous n’avez pas à vous soucier des délais et autres détails techniques, et vous pouvez à tout moment questionner votre constructeur pour vous projeter et vous organiser.
Un paiement progressif, étape par étape
Quand vous signez un CCMI, vous réalisez un premier versement de 5 %. Ensuite, si vous avez l’accord de la banque pour votre crédit, votre constructeur la contactera régulièrement pour effectuer des appels de fonds : un versement de 35 % une fois les fondations terminées, 70 % à la mise hors d’eau et 95 % à l’achèvement. Les 5 % sont payés à la livraison du bien.
Un calendrier strictement respecté, pour plus de visibilité
Le CCMI prévoit le versement de pénalités de retard si votre constructeur ne parvient pas à respecter les délais annoncés. Les constructeurs mettent toujours tout en œuvre pour s’en tenir aux échéances initialement fixées, mais vous serez forcément rassuré de savoir qu’en cas d’imprévu, vous pourrez prétendre à une indemnisation proportionnelle au nombre de jours de retard qu’a pris le chantier.
Pour finir, il est important de préciser que tous les CCMI sont associés à un certain nombre de garanties utiles pour l’acquéreur : la garantie de livraison, la garantie des vices apparents, la garantie de remboursement ; ou encore la garantie de dommage ouvrage (comprenant la responsabilité civile, la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale) est inclue dans le CCMI.
